Médiation des plaintes

Les droits du patient

La loi belge relative aux droits du patient du 22 août 2002 mentionne précisément la liste des droits protégés. Ils sont les suivants :

1. Bénéficier d’une prestation de soins de qualité

Chaque patient reçoit au vu de ses besoins, les meilleurs soins possibles en fonction des connaissances médicales et de la technologie disponible. Les prestations sont dispensées dans le respect de la dignité humaine et de l’autonomie du patient, sans la moindre discrimination (ex. classe sociale, orientation sexuelle, conviction philosophique).
Les soins visant à prévenir, traiter et soulager la douleur physique et psychique, font partie intégrante du traitement du patient.

2. Choisir librement le praticien professionnel

Le patient choisit le praticien professionnel et peut consulter à tout moment un autre praticien.
Mais la loi ou des circonstances propres à l’organisation des soins de santé peuvent parfois limiter ce libre choix (ex. lors de l’admission forcée d’une personne atteinte de maladie mentale ou de la présence dans un hôpital d’un seul spécialiste).
D’un autre côté, tout praticien peut refuser de dispenser des services à un patient pour des raisons personnelles ou professionnel-les, excepté en cas d’urgence. Dans le cas où le prestataire se dégage de sa mission de soins, il doit néanmoins veiller à en assurer la continuité.

3. Avoir une information claire et complète sur son état de santé

Le praticien communique au patient toutes les informations nécessaires pour comprendre son état de santé (il s’agit du diagnostic, même s’il est négatif) et son évolution probable. Le prestataire de soins indique aussi le comportement à adopter en conséquence (ex. lorsqu’il existe des risques en cas de grossesse).

4. Consentir librement à la prestation de soins, avec information préalable

Avant d’entamer un traitement, le praticien doit obtenir le consentement libre et éclairé du patient à celui-ci.
Cela implique que le praticien doit avoir clairement informé le patient des caractéristiques de l’intervention envisagée.
L’information divulguée en temps opportun (ex. avant que le patient ne se trouve sur la table d’opération) porte sur les aspects suivants de l’intervention : le but (ex. pour établir un diagnostic, pour opérer), la nature (ex. est-ce douloureux ?), le degré d’urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, les effets secondaires, les risques significatifs, la nécessité d’un suivi, les répercussions financières (ex. honoraires, praticien conventionné ou non), les conséquences éventuelles en cas de refus du consentement ainsi que les éventuelles alternatives.
En cas d’urgence, lorsqu’il est impossible de discerner la volonté du patient ou de son représentant (ex. personne inconsciente arrive aux urgences), le professionnel pratique toutes les interventions nécessaires et fait mention de cette situation dans le dossier du patient.

5. Pouvoir compter sur un dossier tenu à jour, pouvoir le consulter et en obtenir copie

Le praticien tient à jour et conserve en lieu sûr un dossier pour chaque patient. Ce dossier contient des données sur l’identité du patient et des informations médicales (ex. résultats d’examens, diagnostics). Le patient peut demander au praticien d’y ajouter certains documents (ex. un article scientifique relatif à sa maladie, un document désignant une personne de confiance ou un mandataire).
Si le patient change de prestataire de soins, il peut demander le transfert de son dossier de patient afin d’assurer la continuité des soins.

6. Être assuré de la protection de sa vie privée et de son intimité

Sauf accord du patient, seules les personnes nécessaires sur le plan professionnel sont présentes lors des soins.
L’information liée à la santé du patient ne peut être divulguée à des tiers (ex. pour la conclusion d’une assurance vie), à moins d’une dérogation légale et de la nécessité de protéger la santé publique ou les droits et libertés de tiers (ex. risque de contamination).

7. Introduire une plainte auprès d’un service de médiation

Si une personne estime que l’un de ses droits de patient est bafoué, elle peut introduire une plainte auprès du service de médiation compétent.

8. Représentation lorsque le patient n’est pas en état d’exercer ses droits

En cas d’incapacité du patient, la loi prévoit des représentants afin que les droits du patient soient toujours exercés.

Source : Brochure « Loi ‘Droits du patient’ » du SPF Santé Publique (disponible dans son intégralité sur https://www.health.belgium.be/fr/brochure-droits-du-patient)